Laurent PeléRetour Intro
Evaluez en ligne gratuitement votre niveau au code de la route Quiz code de la route
Evaluez en ligne gratuitement votre niveau en anglais Evaluation anglais
tous les convertisseursConversion d'unités
convertisseur de devisesConversion devises
Formations en anglais pas cher à Sartrouville, Paris, IDF Anglais à Sartrouville

Pages les plus vues :
La pyramide de verre du Louvre
Gnou en Tanzanie
Alicante en Espagne
La ville du Cap, une métropole agréable en Afrique du Sud
La grande arche de La Défense

Les plus appréciées :
Victoire France coupe du monde de Football 1998, la soirée du 12 juillet 1998 sur les champs se termine mal
La pyramide de verre du Louvre
Mouton noir au sud de l'Islande (Vestmanneyjar)
Cordoba en Espagne, ruines romaines
Iguane en Afrique du Sud

© Laurent Pelé 1995-2013

Recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre le décret Crit'air

Contexte

Le 28 juin 2016 le gouvernement français a pris un décret relatif aux Zones de Circulation Restreinte (Paris, Grenoble...) et qui introduit une sanction pénale, voire même l'immobilisation, pour les véhicules n'affichant pas le certificat qualité de l'air (dit Crit'air) et qui y stationne
J'ai effectué le 1er juillet 2016 un recours en excès de pouvoir devant le conseil d'Etat
Le conseil d'Etat semble avoir admis la recevabilité de mon recours puisqu’une audience a eu lieu vendredi 5 mai 2017 à 14h devant les 5ème et 4ème chambres réunies afin de statuer sur le fond du dossier. L'arrêt est attendu pour le mercredi 24 mai 2017 à 14 heures
Mes motivations personnelles sont :
* la défense de la liberté et venir sans avoir à effectuer des démarches particulières nationales, imagine t'on demander une vignette en suédois, allemand ou grec lorsque l'on se déplace à Stockholm, Berlin ou Athènes ?
* l'idée que les particuliers ne doivent pas payer pour faciliter le travail de répression de la police, encore moins pour être fiché.
* La mentalité de l'administration de tout interdire m'exaspère :ceux qui viennent occasionnellement à Paris car ils transportent des matériaux, ou des objets encombrants avec une vieille camionnette doivent ils changer de véhicule juste pour cela, c'est économiquement abberant et écologiquement discutable (lutte contre l'obsolescence programmée...) : il suffirait de payer un péage dans ce cas de figure pour limiter la circulation mais ce décret, en permettant l'immobilisation du véhicule contrevenant ne permet même pas des dérogations occasionnelles, quitte à payer une amende.

Les arguments principaux

Violation de la convention de Vienne sur la circulation routière fixant limitativement les moyens d'identifier les véhicules

J'invoque que fondamentalement, cette mesure de restriction de la circulation est explicitement contraire à nos engagements internationaux puisque la France a adhéré à convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière qui dispose notamment que les seuls documents pour identifier un véhicule sont la plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation.
Or dans ses observations, le ministère de l'environnement explique que ce certificat Crit'air est une mesure d'identification des véhicules et que tous les véhicules, même étranger, doivent l'afficher dans les zones à Circulation Restreinte.
Il y a donc là une violation manifeste de cette convention internationale et une révision du décret en cause (qui était en cours en février 2017 selon des sources gouvernementales) n'y changerait rien.
Cela permet également au gouvernement français de ficher l'identité des propriétaires de véhicules étrangers faisant un simple passage à Paris.
Le certificat qualité de l'air est une mesure franco-française unique au monde qui contrevient ainsi à ce traité (ainsi qu'au principe de libre circulation des personnes et des marchandises prévu par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne).
Comme le Conseil d'Etat ne peut modifier le texte du décret pour en limiter par exemple la portée aux véhicules immatriculés en France, une irrégularité à ce niveau entrainera l'annulation de tout ou partie du décret en cause, même si les véhicules étrangers sont très minoritaires.

Excès de pouvoir en permettant l'immobilisation de véhicule en dehors des cas limitativement énumérés par la loi

La principale autre irrégularité de ce décret est qu’il permet l’immobilisation des véhicules stationnant dans Paris du seul fait qu’ils n’affichent pas le certificat qualité de l’air Crit’air, or un véhicule en stationnement ne pollue nullement et l’article L325-1 du code de la route ne permet nullement l’immobilisation des véhicules dans ce cas de figure

Autres arguments

La dernière révision de mon recours comporte 14 pages et y mentionne d'autres arguments que les plus juristes d'entre vous apprécieront
Vous trouverez également les conclusions du ministère de l'environnement (attention, les pages 4 et 3 de ce document ne sont pas dans le bon ordre)

Avis du rapporteur public

Le rapporteur public a estimé, lors de l'audience du 4 mai 2017, que le recours lui paraissait mieux ciblé que des recours précédemment par le conseil d'état portant sur des domaines similaires mais après s'interrogeant sur certains points, il a proposé de rejeter le recours.

Je dépose une note pour répondre aux arguments du rapporteur public

Nouveau décret du 5 mai 2017

Le décret du 5 mai 2017 publié au journal officiel le 7 mai modifie l'article R411-19-1 du code de la route et prévoit l'extension à la marge des contraventions : la circulation avec le certificat Crit'air deviendrait obligatoire à partir du 1er juillet 2017.
Il n'a pas d'incidence sur la validité de mon recours. Si le Conseil d'Etat annule entièrement cet article, la nouvelle contravention sera annulée, si c'est une annulation partielle, un nouveau recours peut être envisagé
Dans tous les cas, on pourra s'appuyer sur la jurisprudence pour annuler la nouvelle rédaction d'un autre article (l'article R411-19) qui concerne les restrictions de circulation en cas de pic de pollution.
Rappelons que le délai est de deux mois pour faire un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'état à l'encontre d'un décret.

En cas de rejet du Conseil d'état

En cas de rejet du recours par le Conseil d'état, il n'existe pas de recours interne, puisqu'il s'agit de la plus haute instance administrative française. Cependant, comme des traités internationaux sont invoqués, des protestations sont possibles auprès :
* du secrétaire général des nations unis pour la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière (les recours juridiques sont possibles devant la Cour Internationale de Justice à La Haye mais seulement à la demande d'un autre pays membre)
* la commission européenne pour le traité instituant l'Union Européenne.

Page créée le 4 mai 2017, modifiée le 8 mai 2017
Retour Page Web Laurent Pelé