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Recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre le décret Crit'air

Contexte

Le 28 juin 2016 le gouvernement français a pris un décret relatif aux Zones de Circulation Restreinte (Paris, Grenoble...) et qui introduit une sanction pénale, voire même l'immobilisation, pour les véhicules n'affichant pas le certificat qualité de l'air (dit Crit'air) et qui y stationne
J'ai effectué le 1er juillet 2016 un recours en excès de pouvoir devant le conseil d'Etat
Le conseil d'Etat semble avoir admis la recevabilité de mon recours puisqu’une audience a eu lieu vendredi 5 mai 2017 à 14h devant les 5ème et 4ème chambres réunies afin de statuer sur le fond du dossier. L'arrêt est attendu pour le mercredi 24 mai 2017 à 14 heures
Mes motivations personnelles sont :
* la défense de la liberté et venir sans avoir à effectuer des démarches particulières nationales, imagine t'on demander une vignette en suédois, allemand ou grec lorsque l'on se déplace à Stockholm, Berlin ou Athènes ?
* l'idée que les particuliers ne doivent pas payer pour faciliter le travail de répression de la police, encore moins pour être fiché.
* La mentalité de l'administration de tout interdire m'exaspère :ceux qui viennent occasionnellement en journée à Paris car ils transportent des matériaux, ou des objets encombrants avec une vieille camionnette doivent ils changer de véhicule juste pour cela, c'est économiquement abberant et écologiquement discutable (lutte contre l'obsolescence programmée...) : il suffirait de payer un péage dans ce cas de figure pour limiter la circulation mais ce décret, en permettant l'immobilisation du véhicule contrevenant ne permet même pas des dérogations occasionnelles, quitte à payer une amende.

Les arguments principaux

Violation de la convention de Vienne sur la circulation routière fixant limitativement les moyens d'identifier les véhicules

J'invoque que fondamentalement, cette mesure de restriction de la circulation est explicitement contraire à nos engagements internationaux puisque la France a adhéré à convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière qui dispose notamment que les seuls documents pour identifier un véhicule sont la plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation.
Or dans ses observations, le ministère de l'environnement explique que ce certificat Crit'air est une mesure d'identification des véhicules et que tous les véhicules, même étranger, doivent l'afficher dans les zones à Circulation Restreinte.
Il y a donc là une violation manifeste de cette convention internationale et une révision du décret en cause (qui était en cours en février 2017 selon des sources gouvernementales) n'y changerait rien.
Cela permet également au gouvernement français de ficher l'identité des propriétaires de véhicules étrangers faisant un simple passage à Paris.
Le certificat qualité de l'air est une mesure franco-française unique au monde qui contrevient ainsi à ce traité (ainsi qu'au principe de libre circulation des personnes et des marchandises prévu par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne).
Comme le Conseil d'Etat ne peut modifier le texte du décret pour en limiter par exemple la portée aux véhicules immatriculés en France, une irrégularité à ce niveau entrainera l'annulation de tout ou partie du décret en cause, même si les véhicules étrangers sont très minoritaires.

Excès de pouvoir en permettant l'immobilisation de véhicule en dehors des cas limitativement énumérés par la loi

La principale autre irrégularité de ce décret est qu’il permet l’immobilisation des véhicules stationnant dans Paris du seul fait qu’ils n’affichent pas le certificat qualité de l’air Crit’air, or un véhicule en stationnement ne pollue nullement et l’article L325-1 du code de la route ne permet nullement l’immobilisation des véhicules dans ce cas de figure

Autres arguments

La dernière révision de mon recours comporte 14 pages et y mentionne d'autres arguments que les plus juristes d'entre vous apprécieront
Vous trouverez également les conclusions du ministère de l'environnement (attention, les pages 4 et 3 de ce document ne sont pas dans le bon ordre)

Avis du rapporteur public

Le rapporteur public a estimé, lors de l'audience du 4 mai 2017, que le recours lui paraissait mieux ciblé que des recours précédemment par le conseil d'état portant sur des domaines similaires mais après s'interrogeant sur certains points, il a proposé de rejeter le recours.

Je dépose une note pour répondre aux arguments du rapporteur public

Nouveau décret du 5 mai 2017

Le décret du 5 mai 2017 publié au journal officiel le 7 mai modifie l'article R411-19-1 du code de la route et prévoit l'extension à la marge des contraventions : la circulation avec le certificat Crit'air deviendrait obligatoire à partir du 1er juillet 2017.
Il n'a pas d'incidence sur la validité de mon recours. Si le Conseil d'Etat annule entièrement cet article, la nouvelle contravention sera annulée, si c'est une annulation partielle, un nouveau recours peut être envisagé
Dans tous les cas, on pourra s'appuyer sur la jurisprudence pour annuler la nouvelle rédaction d'un autre article (l'article R411-19) qui concerne les restrictions de circulation en cas de pic de pollution.
Rappelons que le délai est de deux mois pour faire un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'état à l'encontre d'un décret.

Arrêt du conseil d'état du 24 mai 2017

Malheureusement, le Conseil d'Etat a rejeté ma requête, en gros il s'est rangé à l'avis du rapporteur bien que je l'avais critiqué dans une note en délibéré, je doute qu'elle ait été lue (bien qu'elle soit visée au début de l'arrêt). Par exemple, je citais 2 griefs concernant la violation de la convention de Vienne sur la circulation routière, le CE n'a statué que sur l'un des griefs et en faisant une interprétation erronée, pas sur l'autre grief.
Cet arrêt est accessible en ligne ici, là ou encore ici

Requête en omission de statuer du 21 juillet 2017

En cas de rejet du recours par le Conseil d'état, il n'existe normalement pas de recours interne, puisqu'il s'agit de la plus haute instance administrative française.
Cependant, comme le CE a omis de statuer sur le grief principal, à savoir la violation de l'article 3.3 de la convention de Vienne sur la circulation routière, J'ai déposé le 21 juillet 2017 une requête en rectification d'erreur matérielle, omission de statuer à l'encontre de l'arrêt conseil d'état du 24 mai 2017.
L'affaire porte le numéro 413 169 et a été affectée à la 7ème chambre. La juridiction devrait alors vraiment se pencher sur la conformité de ce décret à la convention de Vienne
Détail de ce recours en PDF

En cas de nouveau rejet du Conseil d'état

En cas de rejet du recours par le Conseil d'état, il n'existe pas de recours interne, puisqu'il s'agit de la plus haute instance administrative française. Cependant, comme des traités internationaux sont invoqués, des protestations sont possibles auprès :
* du secrétaire général des nations unis pour la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière (les recours juridiques sont possibles devant la Cour Internationale de Justice à La Haye mais seulement à la demande d'un autre pays membre)
* la commission européenne pour le traité instituant l'Union Européenne. J'envisage d'écrire au secrétaire général des Nations Unis pour me plaindre de la violation par la France de cette convention internationale

Loi informatique et libertés violée

Lorsque vous demandez une vignette critair vous êtes fichés. Certes, les informations sont quasi redondantes avec celles du fichier des cartes grises mais pour les véhicules étrangers, l'administration française connait désormais les coordonnées du propriétaire, ce qui peut être bien pratique pour les verbaliser en cas d'excès de vitesse.
Nul doute qu'au cas où ce véhicule étranger commet une infraction sans interception (par exemple flashé par un radar automatique) et qu'un agent de police fait une réquisition au gestionnaire de ce fichier, ce denier ne fera pas beaucoup de résistance pour transmettre les informations détenues, d'ailleurs la loi est claire, tout détenteur français de fichier doit transmettre les informations qu'il détient sur une personne suite à une réquisition policière.
En effet, la police n'a actuellement la possibilité de connaître l'identité du propriétaire d'un véhicule commettant une infraction routière que pour 11 pays : 10 pays de l'Union Européenne et la Suisse. Par exemple, la Grande-Bretagne n'a pas d'accord avec la France d'échange de telles informations.
Ce fichier ne semble pas avoir été autorisé par une délibération de la CNIL, en effet, l'arrêté du 29 juin 2016 (JORFTEXT000032795657) parlant de ce fichier vise la loi 78-17 relative à l'informatique et aux libertés mais ne parle pas de délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés (auquel cas il y aurait marqué "vu la délibération de la CNIL en date du XXX"). Une recherche parmi les délibérations de la CNIL sur le mot clef certificat qualité de l'air ne donne rien.
Par contre il existe une délibération de la CNIL du 24 octobre 2013 autorisant le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) stockant les certificats d'immatriculations
Or l'article 26 I de la loi 78-17 modifiée relative à l'informatique et aux libertés est très clair :
I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et :
1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ;
2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement
[...]
Or la vignette Crit'air a pour seul objet la prévention d'infraction pénale puisqu'il est destiné à faciliter le travail des forces de l'ordre en charge de faire respecter les restrictions de circulation ou de stationnement dans les zones de circulation restreinte. La circulation ou le stationnement dans les ZCR de véhicules n'y ayant pas droit ou n'affichant pas la vignette Crit'air est une contravention (article R411-19-1 du code la route attaqué plus haut) donc bien une infraction pénale. Ce fichier a donc été créé et alimenté en infraction de la loi, puisque l'arrêté du 29 juin 2016 ne mentionne nullement l'avis de la CNIL qui aurait dû être joint à l'arrêté.
Le ministère de l'environnement explique très clairement que la vignette "vise à faciliter le contrôle par les forces de police" et que les contrevenant s'exposent à des sanctions pénales :

Une plainte a ainsi été déposée le 18 août 2017 à la CNIL, je vous encourage à faire de même

article de Next Impact à propos de cette plainte

QR Code permettant des traitements automatisés de géolocalisation clandestins

Le QR code présent sur ce certificat Crit'air est également problématique car il n'est nullement encadré par un texte et il facilite les traitements automatisés clandestins (à votre insu, par exemple si le véhicule est stationné dans un lieu public, ou arrêté à un feu, ce qui permet de vous géolocaliser). pour ceux qui ont la vignette, je vous encourage à faire opposition que votre nom subsiste dans le fichier Critair, , il faut indiquer un motif légitime je vous suggère de dire que cela ne sert de toutes façons à rien qu'ils gardent ces données une fois le certificat émis et apposé sur le véhicule et que vous ne souhaitez pas que ce QR code fasse l'objet de traitements automatisés illicites ou clandestins proscrits par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal.
Une application gratuite permet de le décoder et fait apparaître le numéro de chassis qui en principe est confidentiel voir cet article d'Auto Plus.
Les forces de l'ordre peuvent être équipées d'autres applications sur leur smarphone qui lisent également ce QR code et s'intègrent au système d'information des véhicules, par exemple ce constructeur indique "Les smartphones fournis par Exyzt sont équipés d’un lecteur laser de QR code indépendant de l’appareil photo. Il suffit d’appuyer sur un bouton sur le côté du téléphone pour que toutes les informations présentes sur la pastille Crit’Air (plaque d’immatriculation, marque du véhicule…) s’intègrent automatiquement dans nos applications. Un gain de temps considérable pour les agents de contrôle sur le terrain. Ceux-ci peuvent en outre vérifier la bonne concordance avec la couleur de la vignette anti-pollution, ainsi qu’avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV)."

Décision partielle CNIL du 14/09/2017

Le 14 septembre 2017, la CNIL a rendu une décision sur ma plainte du 18 août 2017 et un addendum du 22 août 2017 concernant le QR Code et des précisions sur la convention de Vienne sur la circulation routière, vous la trouverez ici Page 1, Page 2, Page 3. Pour résumer, elle clôture ma plainte, sauf en ce qui concerne le fichage des véhicules immatriculés à l'étranger qui contreviendrait à la la convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968.
Ce point là reste donc toujours en cours d'investigation par la CNIL.

J'envisage d'effectuer un recours en conseil d'Etat contre la décision de clôture partielle par la CNIL car elle indique que la finalité déclarée à la CNIL n'est pas la prévention des infractions pénales, alors que c'est inexact puisque comme indiqué sur la copie d'écran plus haut le ministère de l'environnement dit explicitement autre chose à la rubrique "Quel Controle ? : "Les certificats Crit’Air visent à faciliter grandement le contrôle réalisé par les forces de police. Elles pourront facilement identifier la classe d’un véhicule sans avoir à contrôler la carte grise. Ne pas respecter les restrictions d’une zone à circulation restreinte (ZCR) ou de la circulation différenciée, est puni de l’amende prévue pour les contraventions : de la quatrième classe, pour les poids lourds, bus et autocars, de la troisième classe, pour les autres catégories de véhicules."

Violation de la loi LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Les mentions légales indiquent une boîte postale pour exercer son droit d'accès, rectification ou opposition, ce qui n'est guère sérieux pour un site officiel. Plus grave, la rubrique "Directeur de la publication" contient seulement la mention "Direction de ma communication de l'imprimerie nationale" sans indiquer son numéro de téléphone ni le nom de la personne physique en charge de cette direction, cela viole la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui rend obligatoire cette mention. Rappelons que le 11 juillet 2014 le tribunal correctionnel de Paris a condamné les responsables de fait d'un site internet du seul fait de l'absence de cette mention légale

Plagiat de la marque Crit'Air

Autre chose marrante, la marque Crit'air a été enregistrée à l'INPI par le ministère de l'environnement le 7 octobre 2016 (ce qui parait un peu tardif, un usurpateur aurait pu la déposer avant eux), mais elle plagie une autre marque "CRIT AIR" déposée antérieurement (le 17 août 2000) par le groupe CRIT pour notamment les mêmes classes 16 et 35, ce n'est pas très sérieux (même si le groupe CRIT n'a semble t'il pas fait opposition à cette marque postérieure, peut être était elle obsolète faute d'utilisation dans les 5 dernières années).
Page créée le 4 mai 2017, modifiée le 16 septembre 2017
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