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© Laurent Pelé 1995-2013


Le Clusif tente d'imposer aux fournisseurs les frais du passage à l'an 2000

  • Résumé de ma position
Le Clusif (Club de la Sécurité Informatique Français) regroupe des grandes entreprises utilisatrices d'informatique, ce groupe réfléchit aux moyens de se protéger. Il a publié des livres intéressant sur la méthodologie et l'inventaire des risques informatiques (par exemple "Comment Gérer les Risques dans l'entreprise" Edition Dunod Entreprise, 1983).

Mais ce club se comporte aussi comme un lobby. Comme de nombreuses applications informatiques développées il y a très longtemps ne vont plus fonctionner ou auront des dysfonctionnements à compter du 1er janvier 2000. Ces entreprises doivent renouveler leur parc logiciel, mais cela coûte très cher et le Clusif tente de réporter la charge sur le dos des fournisseurs informatiques.

Ainsi le Clusif a émis plusieurs fois sa doctrine sur le sujet. Le 12 juillet 1997, il annonce dans le groupe de news fr.misc.droit la mise à disposition sur le web de sa position juridique sur http://www.clusif.asso.fr/an2000.

Cette position juridique invoque la garantie légale des vices cachés, celle-ci n'étant pas limitée dans le temps. Mais cette loi a des conditions d'applications très restrictives.

De plus, elle invoque une future loi française prise en application d'une directive européenne sur la garantie dans la vente. Mais le clusif omet que les lois ne sont pas rétroactives et ne peuvent avoir d'effet sur les contrats conclus antérieurement. Le Clusif s'emmele donc complètement les pinces dans son argumentation juridique, elle est complètement intenable.

Trois heures après cette annonce, voici la réponse que j'ai donnée sur ce même groupe de news.

  • Article fr.misc.droit du 13 juillet 1997
    From: "Laurent PELÉ" 
    Subject: Re: Passage a l'AN 2000 : Position Juridique du CLUSIF
    Newsgroups: fr.misc.droit
    Organization: El Pelos International
    X-Newsreader: Microsoft Internet News 4.70.1161
    
    Secretariat du CLUSIF  wrote ...
    > COMMUNIQUE
    > ============
    
    > La position juridique officielle du CLUSIF (Club de la Sécurité
    > Informatique Français, Association Loi de 1901, 160 sociétés membres)
    > au sujet du problème informatique/électronique du passage à l'An 2000
    > est à l'adresse suivante :
    >
    > http://www.clusif.asso.fr/an2000/
    
    Je cite donc des passages clés de votre position juridique (les news,
    c'est fait pour discuter)  :
    
    "le moment à partir duquel l’obligation de compatibilité devient
    incontournable et intègre les règles de l’art informatique (à partir de
    cette date, ne pas programmer en respectant cette obligation de
    compatibilité constitue une faute professionnelle et ouvre droit à
    garantie, fondé sur la garantie contre le défaut de conformité ou la
    garantie contre les vices cachés)."
    
    "Il appartient donc aux fournisseurs divers, de corriger de la même façon,
    et à leurs frais, les dates et traitements de dates incompatibles au niveau
    des produits qu’ils ont livrés, qu’il s’agisse de matériels, de progiciels
    ou d’applicatifs réalisés au forfait après le 1er janvier 1990."
    
    Donc le Clusif continue son bras de fer pour tenter de mettre à la charge
    des fournisseurs informatiques le passage à l'an 2000. Je n'ai aucun
    intérêt pour une partie ou une autre, je note cependant que les enjeux sont
    importants.
    
    Quelques remarques préliminaires : quelle norme impose aux logiciels de
    traiter les dates après l'an 2000 ?
    Par non conformité, on peut aussi entendre ce qui est promis dans le
    contrat, mais il s'agit d'une obligation de qualité moyenne (qui ne saurait
    donc être perpétuelle) et suppose que le contrat garantit qu'il remplit
    l'usage auquel il est destiné, usage dont il doit avoir connaissance lors
    de la conclusion du contrat [voir la doctrine dans le livre de Jacques Ghestin,
    Conformité et Garanties dans la vente (produits mobiliers), édition LGDJ, 1983].
    Ce qui est rarement le cas en informatique.
    
    Quant à la menace de l'application de la garantie légale pour vice caché,
    elle peut paraître séduisante mais cette garantie n'impose jamais
    l'obligation de corriger le défaut, mais la résolution de la vente, c'est à
    dire le remboursement du prix après restitution de la chose vendue (ou
    garder la chose et demander restitution d'une partie du prix).
    
    Ceci dit, la loi nouvelle qui devrait rentrer en vigueur prochainement
    admet cette possibilité de réparation (ou de remplacement). Mais en
    principe, une loi n'est pas rétroactive, à moins qu'elle ne se déclare
    rétroactive, elle ne peut donc avoir d'effets sur les contrats conclus
    avant la promulgation de cette future loi.
    
    De plus, cette garantie doit être mise en oeuvre après un "bref délai" à
    compter de la découverte du défaut. Donc si l'inventaire des softs ne
    passant pas l'an 2000 a été fait il y a longtemps, il n'y a plus d'action
    possible.
    Il faut que le défaut affecte une qualité substantielle de la chose vendue,
    mais ce préjudice ne peut être établi qu'après l'an 2000 et il n'est pas
    possible de restituer l'objet avant cette date, mais à cette date, il
    pourra être trop tard compte tenu du bref délai...
    
    En outre, le juge tient compte de la qualité de l'acheteur, le Clusif
    représentant des professionnels, le juge sera beaucoup plus restrictif
    quant à l'application de la loi.
    
    Ceci dit, la loi nouvelle qui devrait rentrer en vigueur prochainement
    admet cette possibilité de réparation (ou de remplacement). Mais en
    principe, une loi n'est pas rétroactive, à moins qu'elle ne se déclare
    rétroactive, elle ne peut donc avoir d'effets sur les contrats conclus
    avant la promulgation définitive de cette future loi
    ("Les effets des contrats en cours demeurent déterminés par la loi
    en vigueur au moment où ils ont été formés (Cassation civile 27 mai 1861)
    en application article 2 du code civil).
    
    Je n'en ai donc pas tenu compte dans mes raisonnements, vous auriez dû en
    faire de même dans votre position.
    
    
    Une première décision judiciaire du tribunal de commerce de Créteil du 16 juin 1998 reprend les arguments dévéloppés ici un an plus tôt

    Laurent Pelé, Email laurent@pele.org

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